Quel montant ? L’URSSAF a précisé que la commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a instauré une nouvelle aide d’un montant de 1000€ pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Cette aide est limitée à 500€ pour les micro-entrepreneurs. Les conditions d’octroi Cette aide ne concerne que les travailleurs indépendants faisant l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 02 novembre 2020. Notons par ailleurs qu’afin de prétendre à cette aide il
Author archives: Coralie G.
Nouveau barème des indemnités kilométriques
Le barème des indemnités kilométriques pour les véhicules automobiles est désormais connu : CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 0.451 x km (0.274 x km) + 906 0.315 x km 4 0.518 x km (0.291 x km) + 1 136 0.349 x km 5 0.543 x km (0.305 x km) + 1 190 0.364 x km 6 0.568 x km (0.320 x km) + 1
Apprentis : Les nouveautés 2019
Évolution des rémunérations Conséquence directe de l’article 13 de la loi Avenir n°2018-771 du 5 septembre 2018, le tableau des rémunérations des apprentis est modifié notamment pour prendre en compte les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Modification des charges sociales À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations versées aux apprentis ne sont plus éligibles à l’assiette forfaitaire ni à l’exonération des cotisations patronales. En revanche, elles sont désormais éligibles à la réduction
Heures supplémentaires / complémentaires : point sur les exonérations en 2019
Suite à la publication au Journal Officiel en date du 26 décembre 2018 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le régime social et fiscal des heures complémentaires et supplémentaires est modifié à compter du 1er janvier 2019 Quelles heures sont concernées ? Ce dispositif s’applique aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires suivantes : Aux heures effectuées au-delà de 35h par semaine Aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel Aux heures supplémentaires incluses dans une convention de
La baisse des charges patronales sur les salaires : Janvier 2019 !
Préambule La rentrée sociale 2019 est marquée par la volonté du gouvernement d’étendre progressivement la réduction générale des cotisations sociales. Ainsi cette réduction se généralisera aux cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 puis aux charges d’assurance-chômage à compter du 1er octobre 2019. En corollaire, il convient de noter la suppression de plusieurs dispositifs en cours. Suppression de certaines exonérations Les dispositifs suivants sont supprimés à compter du 1er janvier 2019 (y compris pour les contrats en
Fusion des régimes de retraite complémentaire ARRCO – AGIRC
Objectifs de la fusion A compter du 1er janvier 2019 les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent au sein du régime AGIRC-ARRCO. Les points ARRCO et AGIRC sont convertis sous le nouveau régime. Les objectifs : renforcer la lisibilité et garantir les droits. Quelles évolutions pour les charges sociales ? Le système s’organise autour de deux tranches pour les cadres et les non-cadres : La tranche 1 (pour les rémunérations comprises jusqu’à un plafond de la sécurité sociale) avec un taux
Prélèvement à la source : les premiers prélèvements arrivent le 15 janvier !
Prélèvement à la source : rappel Le prélèvement à la source est rentré en vigueur le 1er janvier 2019. Il vise à supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. L’établissement de la déclaration des revenus au sein de chaque foyer fiscal demeure obligatoire. Les contribuables doivent déclarer les évolutions au sein de l’espace personnel sur leur portail impots.gouv.fr. Fonction de ces éléments l’administration fiscale modifiera le prélèvement dans les semaines à venir. Par qui est
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : quelques précisions
Annoncée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018 la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est désormais encadrée par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Comment mettre en place le versement de cette prime ? Rappelons en préambule que cette prime reste facultative pour les employeurs. Cette dernière peut être mise en place soit : Par décision unilatérale de l’employeur prise au
