Objectifs de la fusion
A compter du 1er janvier 2019 les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent au sein du régime AGIRC-ARRCO. Les points ARRCO et AGIRC sont convertis sous le nouveau régime. Les objectifs : renforcer la lisibilité et garantir les droits.
Quelles évolutions pour les charges sociales ?
Le système s’organise autour de deux tranches pour les cadres et les non-cadres :
- La tranche 1 (pour les rémunérations comprises jusqu’à un plafond de la sécurité sociale) avec un taux de cotisation à minima de 7.87%
- La tranche 2 (pour les rémunérations entre un et huit fois le plafond de la sécurité sociale) dont le taux de cotisation est à minima de 21.59%
La répartition entre employeur et salarié est de 60%/40%.
Notons par ailleurs que les cotisations AGFF, CET et GMP disparaissent au profit de la contribution d’équilibre général (CEG). Son taux global est de 2.15% (soit 0.86% pour la part salariale et 1.29% pour la part patronale) sur la tranche 1 et 2.70% sur la tranche 2 (soit 1.08% pour la part salariale et 1.62% pour la part employeur).
Par ailleurs pour tous les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale une nouvelle contribution d’équilibre technique a été créée. Elle est calculée sur les tranches 1 et 2. Son taux est de 0.35% (0.14% pour la part salariale et 0.21% pour la part employeur).
Enfin, la cotisation APEC sera appelée pour les salariés cadres pour la tranche 1 et la tranche 2 dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Son taux est de 0.06% (0.024% pour la part salariale et 0.036% pour la part patronale)
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