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Suite à la publication au Journal Officiel en date du 26 décembre 2018 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le régime social et fiscal des heures complémentaires et supplémentaires est modifié à compter du 1er janvier 2019 Quelles heures sont concernées ? Ce dispositif s’applique aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires suivantes : Aux heures effectuées au-delà de 35h par semaine Aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel Aux heures supplémentaires incluses dans une convention de
Vous avez constitué votre société depuis des années sans jamais faire évoluer son statut juridique ? Vous avez acquis des parts sociales ou actions d’une entité existante et vous ne vous êtes jamais attardé sur les potentielles opportunités d’un changement de forme sociétaire ? Il est peut-être temps de mettre cette question à l’étude. Pourquoi changer la forme juridique de ma société ? Mettre cette question à l’étude n’est pas forcément synonyme de changement. Il convient dans cette phase de s’assurer de l’adéquation
Évolution des rémunérations Conséquence directe de l’article 13 de la loi Avenir n°2018-771 du 5 septembre 2018, le tableau des rémunérations des apprentis est modifié notamment pour prendre en compte les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Modification des charges sociales À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations versées aux apprentis ne sont plus éligibles à l’assiette forfaitaire ni à l’exonération des cotisations patronales. En revanche, elles sont désormais éligibles à la réduction