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Suite à la publication au Journal Officiel en date du 26 décembre 2018 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le régime social et fiscal des heures complémentaires et supplémentaires est modifié à compter du 1er janvier 2019 Quelles heures sont concernées ? Ce dispositif s’applique aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires suivantes : Aux heures effectuées au-delà de 35h par semaine Aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel Aux heures supplémentaires incluses dans une convention de
Évolution des rémunérations Conséquence directe de l’article 13 de la loi Avenir n°2018-771 du 5 septembre 2018, le tableau des rémunérations des apprentis est modifié notamment pour prendre en compte les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Modification des charges sociales À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations versées aux apprentis ne sont plus éligibles à l’assiette forfaitaire ni à l’exonération des cotisations patronales. En revanche, elles sont désormais éligibles à la réduction
Annoncée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018 la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est désormais encadrée par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Comment mettre en place le versement de cette prime ? Rappelons en préambule que cette prime reste facultative pour les employeurs. Cette dernière peut être mise en place soit : Par décision unilatérale de l’employeur prise au