Annoncée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018 la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est désormais encadrée par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018.
Comment mettre en place le versement de cette prime ?
Rappelons en préambule que cette prime reste facultative pour les employeurs.
Cette dernière peut être mise en place soit :
- Par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31.01.2019 ;
- Ou par accord d’entreprise.
Sors fiscal et social
La prime est totalement défiscalisée et désocialisée à concurrence de 1000€ pour les salariés dont la rémunération au titre de l’année 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
Notons également que cette prime ne peut être accordée qu’aux salariés sous contrat de travail au 31 décembre 2018.
Si son versement intervient avant le 31 janvier elle peut être mise en place simplement par décision unilatérale du chef d’entreprise. Passé cette date il faut un accord d’entreprise. Le non respect de cette règle pouvant remettre en cause l’exonération sociale.
Date de versement
Pour pouvoir prétendre aux conditions d’exonération il est indispensable que la prime soit versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette dernière ne doit pas se substituer à un élément de rémunération déjà en place au sein de l’entreprise.
