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Suite à la publication au Journal Officiel en date du 26 décembre 2018 de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le régime social et fiscal des heures complémentaires et supplémentaires est modifié à compter du 1er janvier 2019 Quelles heures sont concernées ? Ce dispositif s’applique aux heures complémentaires et aux heures supplémentaires suivantes : Aux heures effectuées au-delà de 35h par semaine Aux heures complémentaires pour les salariés à temps partiel Aux heures supplémentaires incluses dans une convention de
Quel montant ? L’URSSAF a précisé que la commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a instauré une nouvelle aide d’un montant de 1000€ pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Cette aide est limitée à 500€ pour les micro-entrepreneurs. Les conditions d’octroi Cette aide ne concerne que les travailleurs indépendants faisant l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 02 novembre 2020. Notons par ailleurs qu’afin de prétendre à cette aide il
Objectifs de la fusion A compter du 1er janvier 2019 les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC fusionnent au sein du régime AGIRC-ARRCO. Les points ARRCO et AGIRC sont convertis sous le nouveau régime. Les objectifs : renforcer la lisibilité et garantir les droits. Quelles évolutions pour les charges sociales ? Le système s’organise autour de deux tranches pour les cadres et les non-cadres : La tranche 1 (pour les rémunérations comprises jusqu’à un plafond de la sécurité sociale) avec un taux