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Annoncée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018 la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est désormais encadrée par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Comment mettre en place le versement de cette prime ? Rappelons en préambule que cette prime reste facultative pour les employeurs. Cette dernière peut être mise en place soit : Par décision unilatérale de l’employeur prise au
Quel montant ? L’URSSAF a précisé que la commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a instauré une nouvelle aide d’un montant de 1000€ pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Cette aide est limitée à 500€ pour les micro-entrepreneurs. Les conditions d’octroi Cette aide ne concerne que les travailleurs indépendants faisant l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 02 novembre 2020. Notons par ailleurs qu’afin de prétendre à cette aide il
Vous avez constitué votre société depuis des années sans jamais faire évoluer son statut juridique ? Vous avez acquis des parts sociales ou actions d’une entité existante et vous ne vous êtes jamais attardé sur les potentielles opportunités d’un changement de forme sociétaire ? Il est peut-être temps de mettre cette question à l’étude. Pourquoi changer la forme juridique de ma société ? Mettre cette question à l’étude n’est pas forcément synonyme de changement. Il convient dans cette phase de s’assurer de l’adéquation