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Annoncée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018 la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est désormais encadrée par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » qui a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Comment mettre en place le versement de cette prime ? Rappelons en préambule que cette prime reste facultative pour les employeurs. Cette dernière peut être mise en place soit : Par décision unilatérale de l’employeur prise au
Vous avez constitué votre société depuis des années sans jamais faire évoluer son statut juridique ? Vous avez acquis des parts sociales ou actions d’une entité existante et vous ne vous êtes jamais attardé sur les potentielles opportunités d’un changement de forme sociétaire ? Il est peut-être temps de mettre cette question à l’étude. Pourquoi changer la forme juridique de ma société ? Mettre cette question à l’étude n’est pas forcément synonyme de changement. Il convient dans cette phase de s’assurer de l’adéquation
Évolution des rémunérations Conséquence directe de l’article 13 de la loi Avenir n°2018-771 du 5 septembre 2018, le tableau des rémunérations des apprentis est modifié notamment pour prendre en compte les conséquences du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage. Modification des charges sociales À compter du 1er janvier 2019, les rémunérations versées aux apprentis ne sont plus éligibles à l’assiette forfaitaire ni à l’exonération des cotisations patronales. En revanche, elles sont désormais éligibles à la réduction